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Contrat d'assemblage et de mise en service — Climatiseur Mitsui

Réglementation fluides frigorigènes
Contrat d'assemblage et de mise en service
Conformément à l'article R. 543-84 du code de l'environnement, la vente d'un climatiseur préchargé contenant des fluides frigorigènes est conditionnée à la signature de ce contrat par l'acquéreur et un installateur titulaire d'une attestation de capacité en cours de validité.
⚠️ Ce contrat est obligatoire. Aucune commande ne peut être finalisée sans qu'un installateur certifié soit désigné. Firelovers conservera un exemplaire signé avant expédition de votre équipement.
1. Acquéreur de l'équipement
2. Installateur de l'équipement (Opérateur attesté — Art. R.543-99)
3. Équipement contenant des fluides frigorigènes
4. Signatures
Signature de l'acquéreur *
Signature manuscrite à apposer sur le document imprimé
Signature de l'installateur *
Signature manuscrite à apposer sur le document imprimé
Signature du distributeur
(Firelovers — facultatif)
Signature manuscrite à apposer sur le document imprimé
* Champs obligatoires. Ce formulaire pré-remplit les informations — le document final doit être imprimé, signé manuscritement par les deux parties et retourné à Firelovers avant expédition.
Pourquoi ce contrat est-il obligatoire ?
📋 Base réglementaire
L'article R. 543-84 du code de l'environnement impose que toute cession d'un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes soit accompagnée d'un contrat signé entre l'acquéreur et un opérateur attesté.
🔧 Qui est un opérateur attesté ?
Un professionnel du froid et de la climatisation titulaire d'une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé (Qualiclimafroid, Bureau Veritas, etc.), lui permettant légalement de manipuler les fluides frigorigènes.
🤝 Firelovers vous aide
Si vous n'avez pas encore d'installateur, notre réseau de partenaires certifiés peut intervenir dans votre région. Contactez-nous au 09 71 31 22 36 pour une mise en relation rapide.
📦 Processus de commande
1. Vous commandez votre climatiseur.
2. Vous complétez et retournez ce contrat signé.
3. Firelovers valide la conformité.
4. L'équipement est expédié.