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Contrat d'assemblage et de mise en service — Climatiseur Mitsui

Obligation réglementaire — Art. R.543-84
Contrat d'assemblage et de mise en service
Avant l'expédition de votre climatiseur, Firelovers est tenu de collecter ce contrat signé. C'est une obligation légale liée à la manipulation des fluides frigorigènes — elle protège à la fois l'acheteur, l'installateur et l'environnement.
Comment procéder — 3 étapes simples
Étape 1
Téléchargez le CERFA
Téléchargez le formulaire officiel CERFA 15498*02. C'est le document réglementaire qui fait foi — il doit être imprimé et signé manuscritement.
📄 Télécharger le CERFA 15498*02
Étape 2
Faites-le signer
Remplissez le document avec vos informations et celles de votre installateur certifié, puis faites-le signer par les deux parties.
Pas encore d'installateur ?
Trouvez un frigoriste certifié près de chez vous sur
Qualiclimafroid.com — annuaire officiel par département.
Étape 3
Retournez-le à Firelovers
Envoyez le document signé par email. Firelovers appose sa signature, valide le dossier et procède à l'expédition de votre équipement.
✉️ contact@firelovers.fr
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Télécharger
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Expédition
Aide au remplissage du CERFA
A Section Acquéreur
Renseignez vos coordonnées personnelles complètes : nom, adresse postale complète et pays. Le champ "Référence" est libre — vous pouvez y indiquer votre numéro de commande Firelovers.
B Section Installateur
Indiquez les coordonnées complètes de votre frigoriste : raison sociale, SIRET (14 chiffres) et surtout son numéro d'attestation de capacité — c'est le champ le plus important du contrat.
C Section Équipement
Cochez Climatisation et HFC — tous les climatiseurs Mitsui de la gamme Firelovers utilisent le gaz R32, qui est un fluide HFC. Dans "Autres détails", notez la référence de votre modèle.
D Section Signatures
Le document doit être signé par l'acquéreur et l'installateur. La signature Firelovers (distributeur) sera apposée par nos soins à réception. Ne laissez pas cette case vide — le contrat serait invalide.
Références des climatiseurs Firelovers — à reporter sur le CERFA
Modèle Référence Puissance Fluide
Mitsui Trend R-Evolution
Trend R-Evolution Mono Split MTX9HP24F 2,6 kW — 9 000 BTU R32 — HFC
Trend R-Evolution Mono Split MTX12HP24F 3,5 kW — 12 000 BTU R32 — HFC
Trend Mono Split MTX18HP24X 5,3 kW — 18 000 BTU R32 — HFC
Trend Mono Split MTX24HP24X 7 kW — 24 000 BTU R32 — HFC
Mitsui Dynamic R-Evolution
Dynamic R-Evolution Mono Split CDX9HP24 2,6 kW — 9 000 BTU R32 — HFC
Dynamic R-Evolution Mono Split CDX12HP24 3,5 kW — 12 000 BTU R32 — HFC
Dynamic R-Evolution Mono Split CDX18HP24P 5,3 kW — 18 000 BTU R32 — HFC
Dynamic R-Evolution Mono Split CDX24HP24P 7 kW — 24 000 BTU R32 — HFC
Mitsui Platinum
Mono Split Platinum ZDX9HP14 2,6 kW — 9 000 BTU R32 — HFC
Mono Split Platinum ZDX12HP14 3,5 kW — 12 000 BTU R32 — HFC
Mono Split Platinum ZDX18HP14 5,3 kW — 18 000 BTU R32 — HFC
Mono Split Platinum ZDX24HP14 7 kW — 24 000 BTU R32 — HFC
Questions fréquentes
Pourquoi ce contrat est-il obligatoire ?+
L'article R. 543-84 du code de l'environnement impose que toute cession d'un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes (comme le R32) soit conditionnée à la signature préalable d'un contrat d'assemblage et de mise en service par un opérateur attesté. Sans ce contrat, la vente est illégale et le distributeur engage sa responsabilité.
Qu'est-ce qu'une attestation de capacité ?+
C'est un certificat délivré par un organisme agréé (Qualiclimafroid, Bureau Veritas, SGS…) qui autorise un professionnel à manipuler légalement les fluides frigorigènes. Elle doit être en cours de validité au moment de l'installation. Vous pouvez demander ce document à votre installateur — il est tenu de vous le fournir.
Je n'ai pas encore trouvé d'installateur. Puis-je quand même commander ?+
Oui, vous pouvez passer commande. En revanche, l'expédition ne pourra être déclenchée qu'à réception du contrat signé par les deux parties. Nous vous conseillons de rechercher votre installateur via Qualiclimafroid.com dès votre commande passée.
Quelle est la différence entre le CERFA et ce formulaire ?+
Le CERFA 15498*02 est le document officiel qui a valeur juridique — c'est lui qui doit être imprimé et signé. Cette page vous explique comment le remplir correctement et vous fournit toutes les références nécessaires pour le compléter sans erreur.
Que se passe-t-il après envoi du contrat signé ?+
Firelovers vérifie la conformité du document (présence des deux signatures, numéro d'attestation valide), appose la signature du distributeur, puis déclenche l'expédition de votre équipement sous 48h ouvrées. Un email de confirmation vous est envoyé à chaque étape.
Une question sur ce contrat ?
Notre équipe est disponible pour vous accompagner dans cette démarche réglementaire.
📞 Téléphone
09 71 31 22 36
Lun – Ven • 09h – 19h
✉️ Email
contact@firelovers.fr
Réponse sous 24h ouvrées
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⚠️ Attention : Vente soumise à conditions

Réglementation F-Gas : Le Décret (Règlement européen n°543-84) impose que toute climatisation vendue soit mise en service par un professionnel titulaire d'une "Attestation de capacité à la manipulation des fluides frigorigènes".

Seul le numéro de Capacité sera accepté et PAS le numéro d'aptitude.

Garantie Constructeur : Si vous réutilisez vos tuyaux frigorifiques, vous devrez impérativement faire effectuer un rinçage des tuyaux pour y prétendre.

Frais d'annulation : Si vous ne pouvez pas fournir le CERFA d'ASSEMBLAGE et demandez un remboursement, des frais de dossier de 50 € TTC par unité extérieure seront appliqués.

Fire Lovers n'est pas responsable d'une utilisation illicite ou frauduleuse. En cas de contrôle, l'identité des acheteurs sera fournie aux autorités compétentes. CERFA OBLIGATOIRE (hors achat de mise en service) : aucune expédition sans ce document.